Le cautionnement est un acte par lequel une personne physique ou morale s’engage à payer les dettes d’un débiteur en cas de défaillance de ce dernier. C’est un acte fortement encadré par la loi. Ainsi le défaut de certaines mentions pourrait être préjudiciable aux différentes parties. Découvrez dans cet article les erreurs à éviter dans l’acte de cautionnement.
Les erreurs en rapport avec l’acte de cautionnement
Ces erreurs naissent du non-respect des obligations prescrites par la loi. Ces obligations varient selon la nature des parties présentes au contrat de cautionnement.
Cas d’une caution personne morale et d’un créancier personne physique ou morale.
Dans ce cas, l’article 1326 du Code civil dispose qu’il doit impérativement figurer dans l’acte de cautionnement, la signature de la caution. Aussi, il doit être fait mention du montant garanti. Ce montant doit être écrit en chiffre et en lettre. Lorsque le créancier non professionnel a en face de lui une personne physique comme caution, les exigences demeurent les mêmes. En cas de défaut de ces mentions, cet acte est considéré comme irrégulier.
Le cas d’une caution personnelle physique et d’un créancier professionnel
Il convient de nuancer selon que la caution est simple ou solitaire. Ainsi dans le premier cas, la loi a spécifiquement prévu une mention spéciale à intégrer à l’acte. Il s’agit d’une mention par laquelle la caution reconnait s’être portée garante du débiteur pour une somme dont il précise le montant. Il reconnait également à travers cette déclaration qu’il s’engage à payer la totalité de la somme ainsi que les intérêts dus. Ce cautionnement est régi par les articles L 341-2 puis L 313-7 du code de consommation portant sur le cautionnement bancaire. Dans le second cas (acte de cautionnement solidaire), les articles L341-3 ainsi que L313-3 ont également prévu une déclaration qui doit être intégrée à l’acte. Pour un cautionnement solitaire, l’absence de cette déclaration fait de cet acte un cautionnement simple.
Les spécificités du cautionnement du preneur
La loi du 6 juillet portant sur le bail d’habitation fait obligation à la caution d’inscrire sur l’acte avant sa signature :
- Le prix du loyer accompagné des règles relatives à son éventuelle révision
- Un bref résumé de sa compréhension de l’acte qu’il est sur le point de signer
- Il doit également écrire à la main les mentions prescrites par la disposition n° 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
En cas d’absence de ces mentions, l’acte de cautionnement encourt nullité.
Les erreurs en rapport avec l’obligation d’information
Il est fait obligation au créancier professionnel d’informer la caution physique de la somme totale de la dette. Il doit également être informé de ce qu’il peut à tout moment procéder à la révocation du cautionnement ainsi que de ses clauses. Lesdites informations doivent être livrées au plus tard le 31 mars de chaque année. En cas de non-respect de cette obligation, la caution ne sera pas tenue du paiement des intérêts échus depuis la dernière information.